Arrêté du 6 juillet 2009 relatif aux modalités d'admission e · Arrêté du 6 juillet 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit dans une autre devise que les financements qu'ils garantissent

Arrêté du 6 juillet 2009 relatif aux modalités d'admission e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 6 juillet 2009 relatif aux modalités d'admission e Art. 1