Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 · Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002

Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.