FR · Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 196
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026