Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités · Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable

Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.