Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanita Art. 2

Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST ovines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :

― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ;

― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.