Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exc Art. 4

Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :

― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;

― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;

― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.