Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de re · Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.