Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité Art. 5

Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

1° L'attestation de conformité du modèle aux exigences de sécurité mentionnée au premier alinéa de l'article 4 ;

2° Une déclaration, rédigée par le responsable de la mise sur le marché, indiquant que toutes les alarmes de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'examen de type ainsi que les documents relatifs au programme d'essais et de contrôles venant à l'appui de cette déclaration ;

3° Les documents relatifs au système d'assurance de la qualité mis en place par le fabricant.