LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpi Art. 113

TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE

In KraftAmtlicher Text

I II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3262-3, Art. L3262-5

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3262-1

IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.