FR · LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de mo
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Inhalt
- CHAPITRE IER : REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Art. 3
- CHAPITRE II : TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
- Art. 4
- CHAPITRE V : AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE
- Art. 8
- CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 14
- CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME
- Art. 22
- Art. 23
- CHAPITRE V : CLASSEMENT DES COMMUNES TOURISTIQUES
- Art. 27
- CHAPITRE VI : GRANDS STADES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
- Art. 28
- CHAPITRE IER : ACCES DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX CHEQUES VACANCES
- Art. 31
- CHAPITRE II : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE
- Art. 32
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 35