Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évalu · Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évalu Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 511-10, L. 511-12-1, L. 531-6, L. 532-9-1 et L. 611-4 du code monétaire et financier.