Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributio · Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale

Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.