Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

Inhalt

1. TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. CHAPITRE IER : INFORMATIONS FOURNIES PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'UNE OPERATION DE PAIEMENT ISOLEE
8. Art. 6
9. CHAPITRE II : INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT APRES RECEPTION D'UN ORDRE DE PAIEMENT OU REALISATION D'UNE OPERATION DE PAIEMENT
10. Art. 7
11. Art. 7-1
12. CHAPITRE III : MODALITES DE MODIFICATION ET D'INFORMATION DE LA CLIENTELE SUR LES TAUX D'INTERET ET LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES A LA GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT ET A LA REALISATION D'OPERATIONS DE PAIEMENT
13. Art. 8
14. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
15. Art. 8-1
16. Art. 8-2
17. Art. 8-3
18. Titre III : INFORMATIONS A L'EGARD DES PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT GESTIONNAIRES DE COMPTES
19. Art. 8-4
20. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
21. Art. 9
22. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
23. Art. 9-1
24. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION
25. Art. 10-1
26. Art. 11
27. Art. 12