Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines ob · Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines ob Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.