LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution instit Art. 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.