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Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissem · Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Perpignan (66)

Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan exercera les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour ;

― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental.