Arrêté du 28 juillet 2009 pris en application de l'article L Art. 2

Les neuf conseils régionaux visés au c du 1° du même article sont les suivants :

Le conseil régional de la région Alsace ;

Le conseil régional de la région Aquitaine ;

Le conseil régional de la région Bretagne ;

Le conseil régional de la région Centre ;

Le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;

Le conseil régional de la région Lorraine ;

Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;

Le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais ;

Le conseil régional de la région Pays de la Loire.