Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà · Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.