Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs Art. 3
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs Art. 2