Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 Art. 3

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.