Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité fo · Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité fo Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.