Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du Art. 2

Le département des retraites et de l'accueil est chargé :

1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

- des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;

- des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ;

- des rentes temporaires d'éducation servies aux ayants droit de tout agent public décédé ;

- des rentes viagères pour handicap servies aux ayants droit de tout agent public décédé.

2° De gérer les comptes individuels de retraite ;

3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;

4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;

5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;

6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ;

7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.