Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de · Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de Art. 13 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009. ← Vorherige · Art. 12 Inhalt Art. 14 · Nächste →