FR · Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décre
Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Inhalt
- Art. 4
- Annexe
- Art. Annexe