Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de · Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.