Arrêté du 24 août 2009 relatif à la mise en service par la d · Arrêté du 24 août 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA »

Arrêté du 24 août 2009 relatif à la mise en service par la d Art. 2

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Le traitement permet le suivi des engagements du référentiel de certification des brigades de contrôle fiscal certifiées ou candidates à cette certification.