Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributi Art. 2
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 250 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributi Art. 1622