Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribu · Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Décret n° 2009-1115 du 11 septembre 2009 relatif à l'attribu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.