Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux condit Art. 5
Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux condit Art. 2
- Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux condit Art. 3
- Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux condit Art. 4