Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décre · Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques

Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décre Art. 7

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