Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décre · Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public

Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décre Art. 7

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