Décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation Art. 28

La durée d'occupation des emplois fonctionnels fixée par le septième alinéa de l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du présent décret s'apprécie, pour les agents qui occupaient de tels emplois avant la création de l'opérateur France Travail et qui, depuis cette création, ont été nommés à ces emplois, à compter de cette nomination.