Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'exam · Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'exam Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi inscrites au calendrier 2008-2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent arrêté.