Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par Art. 2
Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au code général des impôts.
Verweist auf
- Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par Art. 396
- Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par Art. 397