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FR · Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouvert

Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4