Arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence p Art. 6

Plafonds de référence des navires autorisés à demander une « licence requin taupe ».

Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 2 152 kW.

Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 687 UMS.