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Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation · Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique

Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation Art. 10

SECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE

In KraftAmtlicher Text

Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.