Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, Art. 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle 2009 :

― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;

― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;

― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.