Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article · Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes en matière de prise de participations des grands ports maritimes

Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services de transport, le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.