Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informa · Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informa Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.