Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe · Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.