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Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les stat · Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les stat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).