Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Verweist auf
- Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2 Art. 2
- Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2 Art. 3