Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquell · Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquell Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.

Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.

Il est élu autant de suppléants que de titulaires.