Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spéciali Art. 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.