Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spéciali · Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spéciali Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.