Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluatio Art. 9
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS FINALES
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.