Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 6 octobre 2009 déterminant pour l'année 2009 le no · Arrêté du 6 octobre 2009 déterminant pour l'année 2009 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat

Arrêté du 6 octobre 2009 déterminant pour l'année 2009 le no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 2009, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :

― ministère de la culture et de la communication : 9 446 750 € ;

― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 198 057 €.