Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisat · Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisat Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Inhalt Art. 3 · Nächste →