Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 20 · Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire

Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 20 Art. 5

In KraftAmtlicher Text